EULA

LDLC VR Studio – Contrat de Licence Utilisateur Final

LDLC VR Studio est une société par actions simplifiée au capital de 692 182 euros, immatriculée au Registre du commerce de Lyon sous le numéro 802 162 321, dont le siège social est situé 2 rue des Erables, 69 760 Limonest, représentée par son président Monsieur Laurent Villemonte de la Clergerie (ci-après « LDLC VR Studio » ou « la Société »).

LDLC VR Studio est une société de développement informatique spécialisée dans la conception et l’édition de logiciels. Elle a notamment développé un jeu vidéo baptisé provisoirement ou définitivement « TaVRn’s Takedown» (ci-après le « Jeu Vidéo »).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions (ci-après le « Contrat de Licence Utilisateur Final ») préalablement à (i) l’accès au Jeu Vidéo, (ii) aux dispositifs visant à sécuriser les comptes d’accès, (iii) ainsi qu’aux outils logiciels associés à son utilisation (ensemble les « Services LDLC VR Studio »).

Le fait de cocher la case « J’accepte le Contrat de Licence Utilisateur Final » lors de l’installation, du téléchargement ou de la première utilisation du Jeu Vidéo ou des Services LDLC VR Studio emporte adhésion pleine et entière aux présentes, et vaut consentement exprès de l’Utilisateur. En l’absence d’acceptation expresse par ce moyen, l’utilisateur ne peut accéder, installer ni utiliser le Jeu Vidéo ou l’un quelconque de ses composants.

Les obligations et devoirs issus du Contrat de Licence Utilisateur Final sont applicables à l’Utilisateur et LDLC VR Studio (ci-après ensemble ou individuellement le[s] « Partie[s] ») dès l’utilisation des Services LDLC VR Studio.

L’utilisation des Services LDLC VR Studio peut impliquer des collectes et traitements de données personnelles dont l’ensemble des information sont présentées dans la politique de confidentialité disponible au lien suivant : https://www.ldlc-vrstudio.com/pivacy-policy/

Article 1. Utilisateur des Services

1.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’un contrat conclu à distance et hors établissement. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les produits et/ou services suivants : […]

– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. […]

– Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur ou à sa demande expresse. […]

L’Utilisateur reconnait et accepte que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues par le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux services en ligne (article L 121.20.4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de produit ou prestation effectuée auprès de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

1.2 Dans le cas où l’Utilisateur est un enfant mineur, l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne peut être faite que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui reconnait s’être informé de l’ensemble des dispositions légales encadrant leurs obligations civiles et pénales notamment vis-à-vis des tiers à l’égard des mineurs concernés, avoir lu et accepté le Contrat de Licence Utilisateur Final ainsi que les autres documents contractuels des plateformes partenaires utilisées par les mineurs.

1.3. Les services LDLC VR Studio ne sont pas non plus accessibles aux utilisateurs déjà exclus par LDLC VR Studio dans le cadre de manquements contractuels aux présentes, ou à toute personne à laquelle il est interdit de les recevoir en vertu de dispositions légales, décision judiciaire ou administrative.

Article 2. Compte Partenaire

2.1.2.5. Le Jeu Vidéo ou les Services LDLC VR Studio sont accessibles via des plateformes tierces et nécessiter la création d’un compte auprès de ces plateformes (ci-après le « Compte Partenaire »).

L’accès aux Service LDLC VR Studio est conditionné à la création d’un compte en ligne via les plateformes de distribution partenaires (i) Steam exploitée par la société Valve, Inc ou (ii) Meta Store exploitée par les entités Meta Platforms Inc., imposant à l’Utilisateur de fournir un certain nombre d’informations le concernant.

2.2. L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion choisi pour l’ouverture du Compte Partenaire, et de la restriction de l’accès au matériel informatique (téléphone mobile, tablette tactiles, ordinateur, casque VR, etc.) utilisé pour l’utilisation des Service LDLC VR Studio. L’Utilisateur reconnait que les informations transmises pour la création du Compte Partenairesont et seront exacts, vérifiables, complètes et à jour.

2.3. LDLC VR Studio ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur. Ce dernier reconnait que la qualité des Services LDLC R studio, le délai de réponse ou l’accès à certaines fonctionnalités peuvent dépendre des capacités du matériel utilisé et du réseau de communication électronique.

2.4. Sauf autorisation écrite expresse de LDLC VR Studio, l’Utilisateur ne peut vendre, louer, transférer, partager ou donner accès à son compte à qui que ce soit d’autre, y compris, sans s’y limiter, facturer à qui que ce soit l’accès aux droits d’administrateur du compte. LDLC VR Studio se réserve tous les droits et recours légaux disponibles pour empêcher l’utilisation non autorisée des Services LDLC VR Studio, y compris, mais sans s’y limiter, les obstacles technologiques, le mappage d’IP et, dans les cas graves, le fait de contacter directement un fournisseur d’accès internet (FAI) concernant une telle utilisation non autorisée.

Article 3. Accessibilité des Services LDLC VR Studio

3.1. Compte tenu de la nature des obligations et missions présentées, l’Utilisateur reconnait que les prestations réalisées par LDLC VR Studio dans le cadre des Services LDLC VR Studio résultent d’une obligation de moyen.

3.2.LDLC VR Studio fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services LDLC VR Studio disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, LDLC VR Studio peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance. LDLC VR Studio ne peut en conséquence garantir la disponibilité constante des Services LDLC VR Studio.

Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services LDLC VR Studio ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. LDLC VR Studio ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative : (a) la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; (b) une intrusion extérieure ; (c) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; (d) tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services LDLC VR Studio.

3.3. Pour des raisons liées notamment à la sécurité du système et, à la stabilité, LDLC VR Studio peut être amené à mettre à jour automatiquement, précharger, créer de nouvelles versions des Services LDLC VR Studio ou à les améliorer, et par conséquent, la configuration système requise pour l’utilisation des logiciels peut évoluer dans le temps.

L’Utilisateur accepte lesdites mises à jour automatiques, s’engage le cas échéant à procéder aux mises à jour manuelles des Services LDLC VR Studio et reconnaît que le Contrat de Licence Utilisateur Final ne lui confère aucun droit d’exiger des mises à jour, nouvelles versions ou autres améliorations apportées aux Services LDLC VR Studio. LDLC VR Studio décide de fournir lesdites mises à jour, etc. à son entière discrétion.

Article 4. Règles d’utilisation

4.1.En accédant aux Services LDLC VR Studio ou en utilisant celui-ci, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des législations en vigueur ainsi que les droits des tiers, notamment à ne pas :

– Afficher, transmettre ou mettre en ligne par l’intermédiaire des services LDLC VR Studio :

Un ou plusieurs contenus à caractère indécent, pornographique, dégradant, diffamatoire, frauduleux, obscène, menaçant, harcelant ou incitant à la haine raciale.
Un ou plusieurs contenus faisant la promotion des jeux d’hasard ou qui encourage les activités illicites portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle comme le « piratage », l’accès non autorisé au système d’information « cracking » ou le « phreaking » ou plus généralement répréhensibles par la loi.
Des messages de type « spam » (prospection commerciale non sollicitée par voie électronique) ou promouvant des pratiques de type vente pyramidale.

– Utiliser les Services LDLC VR Studio dans un but contraire aux législations en vigueur.

– Utiliser les Services LDLC VR Studio pour diffamer, harceler, menacer ou violer les droits d’un autre utilisateur des Services LDLC VR Studio y compris, sans limitation, les droits relatifs à la protection des données personnelles, le droit à la vie privée ainsi que le droit à la liberté d’expression.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à ne pas commettre toute action passible de sanctions civiles ou pénales notamment transmettre ou communiquer des contenus illégaux considérés comme offensant, ce qui inclut le recours à du langage illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, sexuel, raciste, contraire à l’éthique et/ou répréhensible à tout autre titre par un moyen de communication au public en ligne.

– Usurper l’identité d’une personne physique ou morale (y compris LDLC VR Studio) ou se présenter faussement comme étant lié à une autre personne physique ou morale ;

– Restreindre ou empêcher un tiers d’utiliser ou de jouir des Services LDLC VR Studio en tout ou partie;

– Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, tout ou une partie des Services LDLC VR Studio.

– Utiliser les Services LDLC VR Studio pour promouvoir des produits et services sans obtenir notre accord préalable.

4.2.LDLC VR Studio se réserve le droit de mettre fin à tout utilisation des Services LDLC VR Studio faite en cas de violation des présentes conditions.

L’Utilisateur reconnaît que des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour l’accès à certains contenus des Services LDLC VR Studio notamment lorsque ces derniers sont soumis à des restrictions de la part des ayants droits. De même, l’accès à certains contenus est susceptible d’évoluer à l’entière discrétion de LDLC VR Studio dans les conditions prévues aux présentes.

Article 5. Matériel VR, Sécurité & Santé

Les produits et services de réalité virtuelle utilisés dans le cadre du Contrat de Licence Utilisateur Final appellent une vigilance particulière pour leurs consommateurs. Ces derniers doivent utiliser le matériel confié uniquement dans les conditions et selon les recommandations de LDLC VR Studio. Pour toute information ou question complémentaire, contactez LDLC VR Studio.

5.1. Avertissement d’utilisateurs. Les Services LDLC VR Studio utilisent une technologie de réalité virtuelle inadéquate pour les enfants de moins de 12 ans ou personne souffrant d’une déficience motrice ou de l’équilibre, sujet à des troubles liés à des stimuli lumineux, malade, sous l’emprise de l’alcool ou de médicaments et plus généralement en cas de problèmes de santé grave. De la même manière, les Services LDLC VR Studio sont déconseillés en cas de fatigue ou de manque de sommeil de l’Utilisateur.

Consultez un médecin avant d’utiliser des produits de réalité virtuelle si vous avez des doutes sur la compatibilité de votre condition médicale avec ce matériel.

5.2. Risques médicaux. L’utilisation de matériel de réalité virtuelle est susceptible d’entrainer ou causer certains effets ou symptômes tel des vertiges, migraines, mal de tête, des étourdissements, de la nausée, de la fatigue des symptômes similaires au mal des transports, mal aux yeux, trouble ou altération de la vision, contractions ou convulsions musculaires ou oculaires, perte de connaissance, désorientation, crises ou toute autre mouvement non contrôlé ou convulsif.

En présence de tels symptômes, il est recommandé d’arrêter immédiatement l’utilisation du matériel de réalité virtuelle jusqu’à ce que les symptômes aient totalement disparu, voire le cas échéant consulter un professionnel de santé.

Plus généralement, il est recommandé d’entrecouper les expériences de réalité virtuelles de temps de pause suffisamment long pour garantir le confort de l’utilisateur. Les expériences de réalité virtuelle peuvent demander un certain temps d’adaptation. Les premières fois, il est recommandé d’utiliser les Services LDLC VR Studio sur de courtes périodes.

5.3. Environnement. Les expériences de réalité virtuelles doivent être réalisées dans un lieu adéquat, excluant tout lieu propice aux secousses ou toute autre condition de stabilité. De même, le matériel de réalité virtuelle est susceptible de restreindre votre champ de vision dans votre environnement réel.

L’Utilisateur doit s’assurer de retirer le mobilier sur une zone supérieure à celle prévue pour son utilisation ainsi que de prévoir l’absence de murs, escaliers et obstacles inamovible ou encore prendre les mesures nécessaires pour que les animaux domestiques, les personnes ou autres formes de gênes physiques ne puissent entrer dans la zone dédiée pendant son utilisation. Il importe également de s’assurer que l’équipement notamment d’éventuels câbles associés au matériel ne puisse pas entraver l’expérience de réalité virtuelle.

5.4. Mouvements et déplacement. Les utilisateurs doivent respecter les consignes d’utilisation du matériel pendant son utilisation. Il est recommandé de rester au centre de la zone dédié et limiter les mouvements excessifs de la tête, des membres et du corps

Article 6. Responsabilité

6.1. Les Service LDLC VR Studio fournis aux termes du Contrat de Licence Utilisateur Final sont mis à disposition « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. LDLC VR Studio exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé. L’Utilisateur assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation ou aux performances des Services LDLC VR Studio.

6.2.LDLC VR Studio ne sera en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur, à raison de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les manques à gagner, les pertes d’informations, de fichiers ou autres pertes de nature pécuniaire sans que cette liste soit limitative) découlant du Contrat, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Service LDLC VR Studio, alors même que LDLC VR Studio aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

LDLC VR Studio ne pourra également pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par l’Utilisateur.

6.3. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur convient que toute cause d’action découlant de ou liée aux Services LDLC VR Studio doit commencer dans un délai d’un (1) an après la constatation de la cause de l’action. Dans le cas contraire, cette action est définitivement exclue.

Article 7. Résiliation

7.1.L’Utilisateur peut résilier sa licence d’utilisation des Services LDLC VR Studio, à sa seule discrétion, à tout moment, en cessant d’utiliser les Services LDLC VR Studio ou en supprimant l’exploitation du Compte créé.

7.2.Dans toute la mesure permise par la loi applicable, LDLC VR Studio se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de cesser de fournir les Services LDLC VR Studio (ou toute fonctionnalité) à l’Utilisateur, de résilier le Contrat de Licence Utilisateur Final, de résilier la licence d’utilisation des Services LDLC VR Studio, et de bloquer ou d’empêcher les accès et utilisation futurs des Services LDLC VR Studio pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si :

(a) l’utilisation des services LDLC VR Studio enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou la loi applicable ;

(b) s’il est fait une utilisation frauduleuse ou abusive des Services LDLC VR Studio ; ou

(c) si LDLC VR Studio n’est pas en mesure de continuer la mise à disposition des Services LDLC VR Studio pour des raisons techniques, légales ou commerciales légitimes.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1.LDLC VR Studio est seul propriétaire des Service LDLC VR Studio dans l’ensemble de ses composants, y compris, sans s’y limiter, les marques et logos de LDLC VR Studio, interfaces visuelles, graphisme, conception, compilation, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, dialogue, slogan, concept, œuvre d’art, images, animation, son, composition musicale, effet audiovisuel, leur sélection et disposition, mode de fonctionnement, droit moral, documentation, informations, logiciels, code informatique (y compris le code source ou le code objet) (collectivement, les « Supports »), protégés par les droits de propriété intellectuelle et dispositions légales et réglementaires associées.

8.2. Dans les modalités prévues par le Contrat de Licence Utilisateur Final, LDLC VR Studio concède au profit de l’Utilisateur une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non cessible et non transférable pour accéder au Jeu Vidéo, Services LDLC VR Studio et Supports (ensemble les « Propriétés LDLC VR Studio »). Cette licence ne permet pas à l’Utilisateur de s’engager dans l’une ou l’autre des activités suivantes :

(a) la revente ou l’utilisation commerciale des Propriétés LDLC VR Studio ;

(b) la distribution, la représentation publique ou l’affichage public des Propriétés LDLC VR Studio ;

(d) l’utilisation de toute méthode d’extraction de données, robots ou méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données ;

(e) le téléchargement (à l’exception de la mise en cache des pages) de toute partie des Propriétés LDLC VR Studioou de toute information qu’ils contiennent, sauf dans les cas expressément autorisés;ou

(f) toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studio, sauf aux fins prévues.

8.3. Toute utilisation des Propriétés LDLC VR Studioainsi que toute information associée au Contrat de Licence Utilisateur Final, à l’exception de ce qui est expressément autorisé, sans l’autorisation écrite préalable de LDLC VR Studio, est strictement interdite et peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres lois. LDLC VR Studio se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présentContrat de Licence Utilisateur Final.

8.4.Politique fouille de texte et de données / Data Mining: LDLC VR Studio s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble des Propriétés LDLC VR Studio et des contenus auxquels ils donnent accès.

Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant tout ou partie des Propriétés LDLC VR Studio, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de LDLC VR Studio.

L’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées aux Propriété LDLC VR Studio est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par le présent Contrat de Licence Utilisateur Final

Article 9. Loi informatique et liberté & RGPD

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter pour leurs bases de données personnelles respectives la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi « informatique et libertés ») ainsi que les dispositions transposées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

L’utilisation des Services LDLC VR Studio donne lieu au traitement de données personnelles de l’Utilisateur conformément aux conditions définies dans la Politique de protection des données personnelles accessible ici.

Article 10. Dispositions diverses

10.1. Toute notification concernant le Contrat de Licence Utilisateur Final doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social de LDLC VR Studio.

10.2.Le Contrat de Licence Utilisateur Final, son préambule et ses éventuelles annexes qui en font partie intégrante, contiennent la totalité de l’accord du Contrat de Licence Utilisateur Final sur son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, écrit ou verbal qui a pu être passé entre les Parties en lien avec l’utilisation des Service LDLC VR Studio.

10.3. Au cas où l’une des dispositions du Contrat de Licence Utilisateur Final serait nulle ou annulée, les Parties s’efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu’elles résultent duContrat de Licence Utilisateur Final.

10.4. Le fait que LDLC VR Studio ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses duContrat de Licence Utilisateur Final ou un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat de Licence Utilisateur Final ne peut être interprétée comme valant renonciation par LDLC VR Studio à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations contractuelles.

10.5. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de Licence Utilisateur Final et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 951 et 951-1 du Code civil français, si bon semble à la partie qui est empêchée. Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc., conflit armé, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle chez LDLC VR Studio, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les distributeurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc., injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, carence de LDLC VR Studio.

Chaque Partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

10.6. Il est expressément convenu que les données du système d’information de LDLC VR Studio ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commandes et de paiement, compte-rendu de gestion des Services ou autres, sont pleinement opposables à l’Utilisateur et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

10.7. L’Utilisateur reconnait que les Services LDLC VR Studio ainsi que ses éventuelles conditions tarifaires peuvent évoluer et à tout moment être modifiées par LDLC VR Studio, par le consentement de l’Utilisateur aux changements proposés par LDLC VR Studio. Dans cette hypothèse, LDLC VR Studio informera l’Utilisateur par courriel de tout amendement dans les trente (30) jours calendaires précédant l’entrée en vigueur dudit amendement.

L’Utilisateur peut notifier son refus de poursuivre l’utilisation des Services LDLC VR Studio par la résiliation des présentes conditions et l’arrêt de l’utilisation des Services LDLC VR Studio. L’absence de résiliation de l’Utilisateur à compter de la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation de l’intégralité des amendements proposés.

10.8. Le Contrat a été rédigé en langue française et, le cas échéant, traduit en anglais. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre la version française et toute version traduite, la version française prévaudra et fera seule foi entre les Parties.

Article 11. Loi applicable & juridiction compétente

11.1. Le Contrat est soumis, en toutes ses dispositions, à la loi française.

11.2.Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l’interprétation du Contrat.

11.3 Les Parties conviennent avant de mettre en œuvre une procédure judiciaire, de rechercher une solution amiable à leur différend : à cet effet, celle des Parties qui estimera qu’un litige est né en avisera l’autre par courrier recommandé en exposant les termes du différend.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours calendaires, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il estimera pertinente.

A défaut d’accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent relevant du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

Une rencontre devra intervenir dans les quinze (15) jours de l’envoi de ce courrier et à défaut d’avoir abouti à une solution amiable dans les trente (30) jours, chacune des Parties pourra engager toute procédure judiciaire qu’il y aura lieu.

11.4.Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat qui ne pourra être résolu de façon amiable par les Parties sera porté devant les juridictions compétentes de Lyon.